Subject: Urgent Appeal – Withdraw Part 4 from Bill C-4
We are writing on behalf of the BC Freedom of Information and Privacy Association with an urgent appeal regarding Bill C-4, the Making Life More Affordable for Canadians Act.
We recognize and respect your commitment to affordability. But Part 4 of this Bill is a profound threat to the privacy rights of all Canadians.
Bill C-4 is a Trojan Horse with Part 4. Hidden within a budget bill, it quietly exempts federal political parties—and their agents—from basic privacy obligations. If passed, political organizations will face less oversight in handling personal data than private corporations, government departments, or even national security agencies.
We have formally called on the Hon. François-Philippe Champagne to withdraw this section and have made our concerns public through an open letter and backgrounder. We encourage you to review these concerns.
But this isn’t just a privacy issue in principle—it’s a risk in practice.
Part 4 also puts elected officials and candidates like you in a precarious position. Your own party could collect, store, and use highly sensitive personal information about you—without your knowledge or consent, without obligation to ensure accuracy, and without any requirement to disclose breaches. Further, you would have no right to see what information is held about you, or control how it is used.
Please ask yourself: What might they already have on file? What might be compiled in the future? Why wouldn’t you have the right to know? In what world is it reasonable for Canadians to have more rights regarding their own personal information held by a company like Tim Hortons or the Canadian Security Intelligence Service than they do regarding their personal information held by a federal political party?
We urge you to take a stand and advocate for the removal of Part 4. Affordability must not come at the expense of privacy, transparency, and democracy.
Objet : Appel urgent – Retrait de la partie 4 du projet de loi C-4
Je vous écris au nom de la BC Freedom of Information and Privacy Association pour vous adresser un appel urgent concernant le projet de loi C-4, la “Loi concernant certaines mesures d’abordabilité pour les Canadiens et une autre mesure.”
Nous reconnaissons et respectons sincèrement votre engagement à rendre la vie plus abordable. Toutefois, la partie 4 de ce projet de loi constitue une grave menace pour le droit à la vie privée de toutes les Canadiennes et tous les Canadiens.
La partie 4 est un cheval de Troie. Dissimulée dans un projet de loi budgétaire, elle exempte discrètement les partis politiques fédéraux —ainsi que leurs agents —des obligations fondamentales en matière de protection de la vie privée. Si elle est adoptée, les organisations politiques seront moins surveillées dans le traitement des données personnelles que les entreprises privées, les ministères ou même les agences de sécurité nationale.
Nous avons officiellement demandé à l’honorable François-Philippe Champagne de retirer cette partie, et nous avons rendu publiques nos préoccupations dans une lettre ouverte ainsi qu’un document d’information à ce sujet (les deux en anglais). Nous vous encourageons fortement à les consulter.
Mais il ne s’agit pas seulement d’un problème de confidentialité en principe — il s’agit d’un risque en pratique.
La partie 4 place également les élus et les candidats comme vous dans une position précaire. Votre propre parti pourrait collecter, stocker et utiliser des informations personnelles très sensibles vous concernant, sans que vous le sachiez ou que vous y consentiez, sans obligation d’en garantir l’exactitude et sans obligation de divulguer les violations. En outre, vous n’auriez aucun droit de regard sur les informations détenues à votre sujet, ni aucun droit de regard sur la manière dont elles sont utilisées.
Posez-vous la question :
Qu’est-ce qu’ils ont déjà dans leurs dossiers? Qu’est-ce qui pourrait être compilé à l’avenir? Pourquoi n’auriez-vous pas le droit de savoir? Dans quel monde est-il raisonnable que les Canadiens aient plus de droits sur leurs informations personnelles détenues par une entreprise comme Tim Hortons ou le Service canadien du renseignement de sécurité que sur celles détenues par un parti politique fédéral?
Nous vous demandons instamment de prendre position et de plaider en faveur de la suppression de la partie 4. L’accessibilité financière ne doit pas se faire au détriment de la vie privée, de la transparence et de la démocratie.
Please find linked our briefing note regarding Bill C-4 Part 4. An Act respecting certain affordability measures for Canadians and another measure.
Veuillez trouver ci-joint notre note d’information concernant le projet de loi C-4, partie 4. Loi concernant certaines mesures d’accessibilité pour les Canadiens et une autre mesure.
20250616 Note d’information sur le projet de loi C-4, partie 4 FR
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